Fiche de Révision — Introduction au Droit

Définitions clés

Droit : ensemble des règles régissant la vie en société (droit public / droit privé).

Lois : règles générales, impersonnelles et obligatoires adoptées par le Parlement.

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice interprétant ou complétant la loi.

Personnalité juridique : aptitude à avoir des droits et des devoirs (de la naissance au décès).

La loi — À retenir

Trois caractéristiques : générale, impersonnelle, obligatoire.

Types : loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire, loi référendaire.

Origine : projet de loi (proposé par le Gouvernement) ou proposition de loi (déposée par un parlementaire).

Jurisprudence — Points pratiques

Rôle : interpréter, compléter et stabiliser le droit.

Jurisprudence influente : Conseil d’État, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge — la dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public.

Principales juridictions : Cour de cassation, Conseil d’État, Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Juridictions et justice

Trois ordres : constitutionnel, judiciaire et administratif.

Autorité judiciaire indépendante — ses décisions ont autorité de chose jugée (elles s’imposent à tous).

Personnalité et capacité

Personnalité juridique : être titulaire de droits et de devoirs. Elle commence à la naissance.

Capacité juridique : possibilité d’exercer ses droits soi-même (les mineurs et majeurs protégés ont des capacités limitées).

Cas particuliers : incapacités spéciales (ex. interdiction de gérer après une faillite frauduleuse).

Contrat — Rappels

Définition : accord de volontés entre plusieurs parties créant des obligations réciproques.

Conditions de validité : consentement, capacité, contenu licite et certain.

Effet principal : force obligatoire du contrat entre les parties.

Responsabilité

Types : civile (réparer un dommage), pénale (sanctionner une infraction), administrative (faute de l’administration).

Peut être engagée avec ou sans faute.

Effets : indemnisation, sanctions, réparations.

Preuve — Principes

But : établir la vérité d’un fait ou d’une responsabilité.

Principe fondamental : loyauté dans les moyens de preuve (les preuves illicites ou obtenues de manière déloyale sont irrecevables).

Article 1353 du Code civil — la charge de la preuve appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Pouvoirs de l’État

Pouvoir exécutif : Président de la République et Gouvernement — applique les lois.

Pouvoir législatif : Parlement (Assemblée nationale et Sénat) — rédige et vote les lois.

Pouvoir judiciaire : magistrats et juges — tranchent les litiges et appliquent la loi.

Processus législatif et contrôle

Étapes : élaboration d’un projet ou d’une proposition → débat parlementaire → vote → promulgation.

Contrôle de constitutionnalité : a priori (avant promulgation, par le Conseil constitutionnel) ou a posteriori (via la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant les juridictions).

Pyramide des normes

Hiérarchie juridique (du plus fort au plus faible) :

1. Bloc de constitutionnalité : Constitution, Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, Préambule de 1946, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), Charte de l’environnement (2004).
2. Normes internationales et droit de l’Union européenne.
3. Lois votées par le Parlement.
4. Textes réglementaires : décrets, arrêtés, règlements.
5. Actes administratifs : décisions individuelles (ex. permis, sanctions).

Vie privée — Cadres essentiels

International : Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH, art.12), Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, art.8), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, art.17).

Union européenne : Charte des droits fondamentaux (art.7 et 8) et Règlement général sur la protection des données (RGPD, 2018).

France : article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée) et loi Informatique et Libertés (contrôlée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL).

Données personnelles et santé

Données personnelles : identifiants, adresse IP, cookies, coordonnées bancaires, données sensibles (origine, opinions, religion, santé, etc.).

Données de santé : double protection (par le RGPD et le secret médical applicable aux professionnels de santé).

Infractions et sanctions (extraits du Code pénal)

• Article 226-1 — atteinte à l’intimité de la vie privée (captation d’image ou de paroles sans consentement).
• Article 226-4-1 — usurpation d’identité.
• Article 323-1 — accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD).
• Sanction : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour certaines atteintes à la vie privée.

Jurisprudences importantes

• Conseil d’État, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge — la dignité humaine fait partie de l’ordre public.
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 1913 — la bonne foi est toujours présumée.
• Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2024 — la collecte de données publiques sans information des personnes concernées est déloyale.

Méthode pour un cas pratique

1. Identifier et qualifier les faits (qui, quoi, quand, comment).
2. Formuler une question de droit claire et fermée.
3. Énoncer la règle de droit applicable (loi, jurisprudence, texte).
4. Appliquer la règle aux faits (raisonnement juridique).
5. Conclure : répondre clairement à la question posée.

Mnémoniques et checklists

LOI : Générale — Impersonnelle — Obligatoire

CONTRAT : Consentement — Capacité — Contenu

PREUVE : vérifier licitité — loyauté — pertinence.

Articles et textes à retenir

• Article 9 du Code civil — Droit au respect de la vie privée.
• Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve.
• Règlement général sur la protection des données (RGPD, 2018) — licéité, finalité, proportionnalité, transparence.
• Code pénal — Articles 226-1 et suivants : atteintes à la vie privée.