📘 Introduction au Droit

Inspiré du cours d’Héloïse Vigouroux – EPITA

I. Introduction Générale – Le vocabulaire juridique

1. Qu’est-ce que le droit ?

Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les individus et entre les citoyens et les institutions. Il assure la justice, la paix sociale et la sécurité juridique.

Droit public : rapports entre l’État et les particuliers (droit constitutionnel, administratif…)
Droit privé : relations entre individus (droit civil, du travail…)

Fonctions principales du droit :

Punir (sanctionner les comportements illicites)
Réparer (indemniser le préjudice)
Contraindre (imposer l’exécution d’une obligation)

2. La loi

La loi est une règle de droit générale, impersonnelle et obligatoire, votée par le Parlement. Elle exprime la volonté générale.

Constitutionnelles : modifient la Constitution
Organiques : précisent l’organisation des pouvoirs publics
Ordinaires : lois générales applicables à tous
Référendaires : adoptées directement par le peuple

Les lois sont votées sur proposition du Gouvernement (projet de loi) ou d’un parlementaire (proposition de loi).

3. La jurisprudence

La jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues sur un même point de droit. Elle interprète et complète la loi.

Cour de cassation et Conseil d’État en France
CEDH, CJUE, CPI au niveau international

CE, 1995, Morsang-sur-Orge : la dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public.

4. La justice et les juridictions

La justice est l’ensemble des institutions chargées d’appliquer le droit et de trancher les litiges. Elle est un pouvoir régalien exercé uniquement par l’État.

Ordre	Exemples de juridictions
Constitutionnel	Conseil constitutionnel
Judiciaire	Tribunaux judiciaires, Cour d’appel, Cour de cassation
Administratif	Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État

5. Juridique vs. Judiciaire

Terme	Signification	Exemple
Juridique	Relatif au droit	Un texte juridique
Judiciaire	Relatif à la justice	Une procédure judiciaire

6. La personnalité juridique

Elle confère l’aptitude à avoir des droits et des devoirs. Elle débute à la naissance et s’applique aussi aux personnes morales (entreprises, associations).

7. La capacité juridique

Elle désigne l’aptitude à exercer soi-même ses droits. Certaines personnes (mineurs, majeurs protégés) disposent d’une capacité restreinte.

8. Le contrat

Le contrat est un accord de volontés créant des obligations entre les parties.

Consentement libre et éclairé
Capacité de contracter
Contenu licite et certain

9. La responsabilité

La responsabilité juridique oblige une personne à répondre de ses actes et à en réparer les conséquences.

Civile : réparation d’un dommage
Pénale : sanction d’une infraction
Administrative : faute d’une administration

10. La preuve

La preuve établit la vérité d’un fait ou d’un droit. Elle doit être loyale et légale.

Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

II. L’Environnement Institutionnel Français et Européen

1. Les pouvoirs et contre-pouvoirs

Exécutif : met en œuvre les lois
Législatif : élabore et vote les lois
Judiciaire : contrôle leur application

2. Le pouvoir exécutif

Président : élu 5 ans, chef des armées
Gouvernement : dirigé par le Premier ministre, applique les politiques publiques

3. Le pouvoir législatif

Le Parlement comprend :

Assemblée nationale : 577 députés élus au suffrage direct
Sénat : 348 sénateurs élus au suffrage indirect

4. Le vote et le contrôle des lois

Proposition ou projet de loi
Discussion et vote
Promulgation

Contrôle de constitutionnalité :

A priori : avant promulgation
A posteriori (QPC) : en cours de procès

5. L’autorité judiciaire

Indépendante des autres pouvoirs, elle applique la loi et garantit les libertés. Ses décisions ont autorité de chose jugée.

III. Les Sources du Droit et la Pyramide des Normes

La hiérarchie des normes établit un ordre de valeur entre les règles juridiques (pyramide de Kelsen).

Niveau	Exemples
Bloc de constitutionnalité	Constitution, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte de l’environnement 2004
Normes internationales	Traités, droit de l’UE
Lois	Adoptées par le Parlement
Principes généraux du droit	Principe de loyauté de la preuve, etc.
Textes réglementaires	Décrets, arrêtés, règlements
Actes administratifs	Décisions individuelles (permis, autorisation...)

IV. La Protection de la Vie Privée

1. Cadre légal international

DUDH (1948) : art. 12 – droit au respect de la vie privée
Convention européenne des droits de l’Homme (1953) : art. 8
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) : art. 17

2. Cadre légal européen

Charte des droits fondamentaux de l’UE : art. 7 et 8
RGPD (2018) : protection des données personnelles dans l’UE

3. Cadre légal national

Code civil : art. 9 – droit au respect de la vie privée
Code pénal : sanction des atteintes à la vie privée
Loi Informatique et Libertés : protection des données (CNIL)

4. Les composantes de la vie privée

L’identité (nom, sexe, nationalité)
Le domicile
Les correspondances
Les données personnelles et de santé

5. Jurisprudences importantes

CEDH, Pretty c. Royaume-Uni (2002) : droit à l’autonomie personnelle
CEDH, Odièvre c. France (2003) : accouchement sous X conforme à la vie privée
Cass. crim., 2024 : collecte déloyale de données publiques sans information

6. Sanctions

Type	Contenu
Civiles	Dommages-intérêts, saisies, publications judiciaires
Pénales	Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

V. Les Principes Généraux du Droit de la Preuve

La preuve est tout élément établissant la réalité d’un fait ou d’un droit en justice. Elle doit être loyale et admissible.

Preuve écrite (contrats, documents)
Preuve témoignée ou matérielle

Loyauté : une preuve obtenue par fraude ou atteinte à la vie privée est irrecevable.

Charge de la preuve :

Article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Conclusion Générale

Le droit constitue un ensemble cohérent de normes hiérarchisées garantissant la justice, la liberté et la sécurité. Sa maîtrise est essentielle pour comprendre les institutions, les droits fondamentaux et les obligations de chacun dans la société.