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Cours de Droit

Définition du droit

1. Notions à maîtriser

Qu’est-ce que le droit ?

Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations :

• entre les individus eux-mêmes,
• entre les individus et les institutions dans une société.

➡️ Il peut être public (constitutionnel, administratif) ou privé (civil, travail).
➡️ Il permet de punir, réparer un préjudice, obliger à s’exécuter.

La loi

Une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique obligatoire.

• Générale
• Impersonnelle
• Obligatoire

Types de lois : constitutionnelle, organique, ordinaire, référendaire.
Votée par le Parlement (projet de loi du gouvernement ou proposition de loi parlementaire).

La jurisprudence

Ensemble des décisions concordantes rendues par les tribunaux. Source de droit servant à juger au cas par cas.

• France : Cour de cassation, Conseil d’État
• International : CEDH, CJUE, CPI

Exemples :

• CE, 27 oct. 1995, Morsang-sur-Orge → dignité humaine = ordre public
• Cass. 1ère civ., 5 nov. 1913, Dame veuve → bonne foi présumée
• Cass. crim., 25 sept. 2012, Erika → préjudice écologique reconnu

La justice

Institutions qui appliquent le droit et règlent les litiges. Pouvoir régalien de l’État.

• Constitutionnelle : Conseil constitutionnel
• Judiciaire : tribunaux, cours d’appel, Cour de cassation
• Administrative : TA, CAA, Conseil d’État

Juridictions d’exception : CNDA, cour martiale, juridiction unifiée du brevet…

Juridique vs. Judiciaire

• Juridique : relatif au droit (notion, langage)
• Judiciaire : relatif à la justice (procédure, tribunal)

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et devoirs.

Commence à la naissance, mais certains effets avant (protection du fœtus).

Droits : libertés fondamentales, dignité, égalité.
Devoirs : impôts, JDC, juré d’assises.

Capacité juridique

Aptitude à exercer soi-même ses droits et obligations.

Exclusions : mineurs non émancipés, majeurs protégés, personnes frappées d’incapacité spéciale (faillite frauduleuse).

Contrat

Convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent à donner, faire ou ne pas faire.

Conditions de validité :

• Consentement
• Capacité
• Contenu licite et certain

Responsabilité

Obligation de répondre de ses actes ou de ceux dont on a la garde.

• Types : civile, pénale, administrative
• Limitations : partage, faute de la victime, irresponsabilité pénale
• Effets : sanction et indemnisation

Preuve

Élément matériel ou immatériel présenté pour établir un fait ou une responsabilité.

Principe : nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.
Loyauté : preuves déloyales interdites (atteinte à la vie privée).

2. L’environnement constitutionnel en France et à l’international

Les pouvoirs et contre-pouvoirs

• Exécutif : Président élu 5 ans (chef des armées), Gouvernement dirigé par le Premier ministre
• Législatif : AN (577 députés), Sénat (348 sénateurs). Rôle : voter la loi
• Judiciaire : deux ordres, juges indépendants, autorité de la chose jugée

Le vote d’une loi

Transforme la volonté collective en règle juridique applicable à tous.

Le contrôle de la loi

• A priori : avant promulgation
• A posteriori : QPC pendant une instance

Conseil constitutionnel : 9 membres, « Sages ».

La pyramide des normes (Kelsen)

1. Bloc de constitutionnalité : Constitution 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, PFRLR, Charte de l’environnement 2004
2. Normes internationales : traités, accords, droit de l’UE
3. Lois
4. Principes généraux du droit (jurisprudence)
5. Textes réglementaires : décrets, arrêtés, règlements
6. Actes administratifs : décisions individuelles

3. Les infractions

Classification

• Contraventions : 5 classes, amende, peines complémentaires possibles
• Délits : amende ≥ 3750 €, prison ≤ 10 ans, tribunal correctionnel
• Crimes : infractions graves (meurtre…), réclusion > 10 ans

4. Méthodologie juridique

Lire une décision de justice

1. Exposé des faits
2. Procédure
3. Moyens des parties
4. Question de droit
5. Motifs
6. Dispositif

Résoudre un cas pratique

1. Identifier les faits
2. Poser la question juridique
3. Rechercher la règle applicable
4. Appliquer aux faits
5. Conclure